CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de l’acceptation du bon de commande. Le bon de commande est réputé accepté dès l’instant où le consommateur clique sur le bouton « Valider mon paiement » et remplit les informations liées à sa carte bancaire. Ceci constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par SAM Bureautique.

La commande ne peut être enregistrée qu’après création, par le consommateur, de son compte utilisateur personnel. Toute commande vaut acceptation des prix et des produits selon le descriptif présenté. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La commande ne deviendra définitive qu’après validation de votre paiement par Carte Bancaire de la part de notre organisme bancaire. SAM Bureautique s’engage à honorer les commandes enregistrées sur le site www.sam-bureautique.re dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt par mail et remboursé des sommes versées pour les articles manquants.

Lors de la validation d’une commande, le consommateur reçoit un mail lui indiquant que sa commande a bien été validée.
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération par SAM Bureautique qu’avec l’accord exprès et préalable de ce dernier. Cette demande fera l’objet d’un écrit ou courrier électronique ou tout autre moyen convenu entre les parties, avant l’expédition des produits ou le commencement des services. Dans tous les cas, toute modification doit recevoir l’accord de SAM Bureautique.
La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts

5.1 – Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix en euros toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais d’expédition (port, emballage et confection du colis), précisés à la commande. SAM Bureautique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, en fonction d’éventuelles variations des cours des matières premières, des taux de change, des taxes ou contributions, à la hausse comme à la baisse. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande enregistrée. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

5.2 – Promotions – Codes produits. Des promotions, remises ou avantages spéciaux (codes produits diffusés aux consommateurs) peuvent être proposés ponctuellement. Ceux-ci ne sont pas cumulables, ne sont valables que pendant leur durée de publication sur le site et ne sont pas rétroactifs. Seuls les codes produits saisis avant la confirmation de commande seront pris en compte.

5.3 – Les produits demeurent la propriété de SAM Bureautique jusqu’au complet paiement du prix, le cocontractant étant réputé accepter cette clause de réserve de propriété avec la transmission de sa commande.

5.4 – L’Eco-participation est inclue dans le prix TTC pour les meubles et les appareils électriques. Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, le montant de l’Eco-participation est indiquée à titre d’information.

6.1 – Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande sur le site. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement des achats s’effectue : par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express. Le consommateur garantit à SAM Bureautique qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. SAM Bureautique se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SAM Bureautique se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

6.2 – Paiement sécurisé : Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Nous avons adopté le système Stripe qui utilise le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement

7.1. – SAM Bureautique fait assurer les livraisons sur la Réunion uniquement. La livraison correspond à la délivrance des produits par un transporteur, par La Poste ou un expéditeur mandaté par SAM Bureautique. Elle intervient par remise directe du produit au destinataire mentionné lors de la commande, contre signature d’un bon de livraison ou d’un formulaire d’émargement.

7.2. – Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à réception, de signaler tout dommage éventuel et d’émettre toute réserve quant à l’état des produits sur le bon de livraison du transporteur. Pour être recevable, toute réclamation relative à l’état des produits ou à la non-conformité de la livraison par rapport au bon de commande doit être signalée à SAM Bureautique au plus tard dans les 48H suivant la date de livraison.

7.3. – Modalités pour recevoir sa commande :
Retrait en agence.
Livraison gratuite à partir de 150 euros TTC de commande (voir conditions détaillées dans les articles 7.1. et 7.2).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de SAM Bureautique sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais de livraison seront remboursés lors d’un retour. Les produits doivent être retournés autant que possible en bon état et complets (accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, si cela n’était pas le cas, SAM Bureautique peut prévoir une décôte du matériel suivant les dommages constatés. Dans tous les cas de demande de retour, SAM Bureautique devra fournir au client un « bon de retour » à signer par le client et à joindre avec les produits retournés. Le coût de renvoi des marchandises est à la charge du consommateur.
Il devra utiliser le formulaire ci-dessous en le renvoyant par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception :

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels, CD-ROM et DVD descellés par le client, ainsi que pour les produits d’hygiène. Au-delà du délai de 14 jours francs prévu par l’article L. 121-21 du code de la consommation, aucun retour de produit ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de SAM Bureautique et sans l’établissement d’un bon de retour. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les quatorze jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour de SAM Bureautique.

9.1.1. – Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que SAM Bureautique n’est pas le producteur des produits présentés sur le site www.sam-bureautique.re, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

9.1.2. – Tous nos articles bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, de la garantie du fabricant et de la garantie légale de conformité conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L211-4 du Code de la Consommation. Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué par le client en cas de mauvais usage des produits et des conséquences liées à leur mauvaise utilisation. La facture tient lieu de bon de garantie.

9.1.3. – Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, SAM Bureautique s’engage à rembourser ou à échanger le(s) produit(s) apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la commande du client. Ce(s) produit(s) devra (ou devront) être retourné(s) à SAM Bureautique auquel le(s) produit(s) a (ont) été acheté(s) qui procédera, à votre choix, à leur échange ou à leur remboursement. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

9.2 Textes applicables

Article L211-15 du code de la consommation
La garantie commerciale offerte à l’acheteur prend la forme d’un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L211-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité

Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai d’au plus tard 14 jours, avec le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes présents sur le site www.sam-bureautique.re sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. La responsabilité de SAM Bureautique ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de SAM Bureautique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents, si la commande est passée par une personne ayant la qualité de commerçant. Pour les particuliers, seul le tribunal d’instance sera compétent.

Les informations nominatives recueillies auprès des internautes sur le site www.sam-bureautique.re sont nécessaires au bon déroulement des transactions effectuées sur le site, et sont tenues pour confidentielles par SAM Bureautique. Elles pourront être communiquées uniquement aux partenaires contractuels de SAM Bureautique intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes.
Vous pourrez également recevoir des messages de SAM Bureautique (par e-mail, téléphone ou courrier), vous informant de l’actualité du site www.sam-bureautique.re : informations produits, nouveaux services, conseil, offres promotionnelles du site www.sam-bureautique.re et de ses partenaires. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces informations, vous pouvez cliquer sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque mail, ou vous adresser à notre service clients pour suspendre les envois de courriers et les appels téléphoniques. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’écrire à SAM Bureautique, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre numéro de client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

15.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.sam-bureautique.re sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.sam-bureautique.re ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.

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